Code forestier

Article L314-10

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Article L314-10

La taxe et, éventuellement, l'amende fiscale de 50 p. 100 ou l'indemnité de retard due en vertu de l'

article 1727 du code général des impôts

(

Intérêts de retard pour les impôts non payés

)

Art. 1727

Intérêts de retard pour les impôts non payés

Si tu ne paies pas tes impôts à temps, tu dois payer des intérêts de retard, sauf dans certains cas précis.

sont recouvrées dans les conditions fixées aux articles

1915

(

Notification des créances impayées

)

Art. 1915

Notification des créances impayées

Quand on ne paie pas, on reçoit une lettre officielle par courrier recommandé qui indique qu’on doit payer, pouvant être individuelle ou collective.

à

1918

(

Modalités d'application des articles 1915-1917

)

Art. 1918

Modalités d'application des articles 1915-1917

Il indique que les règles d'application des articles 1915 à 1917 sont fixées par décret du Conseil d'État.

dudit code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 janvier 2001

La taxe et, éventuellement, l'amende fiscale de 50 p. 100 ou l'indemnité de retard due en vertu de l'article 1727 du code général des impôts (Intérêts de retard pour les impôts non payés) sont recouvrées dans les conditions fixées aux articles 1915 (Notification des créances impayées) à 1918 (Modalités d'application des articles 1915-1917) dudit code.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance