Abrogé par Loi - art. 57 () JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2001
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 janvier 2001
La taxe et, éventuellement, l'amende fiscale de 50 p. 100 ou l'indemnité de retard due en vertu de l'article 1727 du code général des impôts (Intérêts de retard pour les impôts non payés) sont recouvrées dans les conditions fixées aux articles 1915 (Notification des créances impayées) à 1918 (Modalités d'application des articles 1915-1917) dudit code.