Code forestier

Article L314-12

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Article L314-12

Les réclamations des redevables sont recevables jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle du versement de la taxe ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement s'il a été procédé à cette notification. Les instances sont introduites et jugées comme en matière d'impôts directs.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 janvier 2001

Les réclamations des redevables sont recevables jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle du versement de la taxe ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement s'il a été procédé à cette notification. Les instances sont introduites et jugées comme en matière d'impôts directs.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance