Abrogé5 janvier 2003
Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 30 août 1987 au 4 janvier 2003
La taxe doit être versée au comptable des impôts du lieu du défrichement.
Code forestier
Article R*314-1
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 5 janvier 2003
En vigueur du dimanche 30 août 1987 au samedi 4 janvier 2003
La ⏺
⏺
⏺
⏺ taxe doit être versée au comptable des impôts du lieu du défrichement.
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 29 août 1987
La déclaration mentionnée à l'
article L. 314-7
doit être souscrite avant le 31 janvier auprès du directeur départemental de l'agriculture du lieu du défrichement. Elle doit être conforme au modèle fixé par l'administration.
La taxe doit être versée au comptable des impôts du lieu du défrichement.