Code forestier

Article R*314-1

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Article R*314-1

La taxe doit être versée au comptable des impôts du lieu du défrichement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 août 1987 au samedi 4 janvier 2003

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 29 août 1987

Source : Légifrance