Code forestier

Article L314-7

Abrogé1 janvier 2001

Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 5 décembre 1985 au 31 décembre 2000

La taxe est liquidée par l'administration chargée des forêts et recouvrée par le service des impôts. Elle est notifiée au redevable qui doit l'acquitter dans les six mois de la notification. Ce délai est porté à trois ans lorsque le défrichement autorisé a pour objet d'agrandir ou de créer une exploitation agricole dans la limite d'une surface au plus égale à trois fois la surface minimum d'installation fixée en application de l'article L. 188-4 du code rural. Il est fixé à cinq ans lorsque le défrichement a pour objet l'installation de cultures temporaires dont la liste est fixée par décret.
Lorsque le défrichement est la conséquence de l'exploitation d'une substance minérale, le propriétaire s'acquitte de la taxe par tranche annuelle selon un échéancier annexé à l'autorisation de défrichement. Les termes de cet échéancier sont fixés en fonction du rythme prévu pour l'exploitation.

Effets de cet article

cite

 Code rural L188-4

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du jeudi 5 décembre 1985 au dimanche 31 décembre 2000

La taxe est liquidée par l'administration chargée des forêts et recouvrée par le service des impôts. Elle est notifiée au redevable qui doit l'acquitter dans les six moisde la notification. Ce délai est porté à trois ans lorsque le défrichement autorisé a pour objet d'agrandir ou de créer une exploitation agricole dans la limite d'une surfaceau plus égale à trois fois la surface minimum d'installation fixée en applicationde l'article L. 188-4 du code rural. Ilest fixé à cinq ans lorsque le défrichement a pour objet l'installation de cultures temporaires dont la liste est fixéepar décret.

Lorsque le défrichement est la conséquence de l'exploitation d'une substance minérale, le propriétaire s'acquittede la taxe par tranche annuelle selon un échéancier annexé à l'autorisation de défrichement. Les termes de cet échéancier sont fixés en fonction du rythme prévu pour l'exploitation.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mercredi 4 décembre 1985

La taxe est recouvrée par les services des impôts. Elle est assise en fonction de la superficie des terrains défrichés au cours de l'année précédente. Elle est liquidée au vu d'une déclaration souscrite par le propriétaire. Elle doit être versée dans les six mois de la notification au redevable.