Comme il est dit aux articles L 314-1 à L 314-14 et R314-1 du code forestier, une taxe est perçue à l'occasion du défrichement de surfaces en nature de bois ou de forêts.

Elle est liquidée au vu d'une déclaration souscrite par le propriétaire auprès du directeur départemental de l'agriculture du lieu de défrichement.

Elle est recouvrée par les comptables de la direction générale des impôts dans les conditions prévues aux articles 1723 ter A et 1840 N quinquies.

Sont dressés sans frais les actes de notoriété établis en application de la loi du 29 avril 1943 pour suppléer aux actes de l’état civil dressés ou transcrits dans certains territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer et dont il est impossible de se procurer des expéditions en raison de l’interruption des communications.

L’expédition en est délivrée par le greffier de la justice de paix dans les mêmes conditions que le serait l’expédition de l’acte qu’elle remplace.