Code général des impôts, CGI

VII-0 A : Impôt sur la fortune immobilière

Jamais entré en vigueur

Créé le 1 janvier 1989 · En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de paiement pour l'impôt de solidarité sur la fortune

Résumé. L'impôt de solidarité sur la fortune est payé comme les droits de mutation par décès, sauf pour certains redevables qui doivent payer via un rôle rendu exécutoire.

I.-L'impôt de solidarité sur la fortune est recouvré et acquitté selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation par décès.

Toutefois, l'impôt de solidarité sur la fortune dû par les redevables mentionnés au 2 du I de l'article 885 W est recouvré en vertu d'un rôle rendu exécutoire selon les modalités prévues à l'article 1658. Le présent alinéa n'est pas applicable aux impositions résultant de la mise en œuvre d'une rectification ou d'une procédure d'imposition d'office.

II.-Ne sont pas applicables aux redevables mentionnés au I de l'article 885 W :

1° les dispositions des articles 1715 à 1716 A relatives au paiement en valeur du Trésor ou en créances sur l'Etat ;

1° bis (Abrogé) ;

2° les dispositions des articles 1717,1722 bis et 1722 quater relatives au paiement fractionné ou différé des droits ;

3° les dispositions du 3 de l'article 1929 relatives à l'inscription de l'hypothèque légale du Trésor.

Créé le 1 janvier 1989 · En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Solidarité fiscale pour les couples

Résumé. Les couples mariés ou en PACS doivent payer ensemble l'impôt sur la fortune immobilière.

Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont solidaires pour le paiement de l'impôt sur la fortune immobilière.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

VII-0 A : Impôt de solidarité sur la fortuneVII-0 A : Impôt sur la fortune immobilière

En vigueur du dimanche 1 janvier 1989 au dimanche 31 décembre 2017

VII-0 A : Impôt de solidarité sur la fortune
Article 1723 ter-00 A
Article 1723 ter-00 B