Code général des impôts, CGI

VII-0 A : Impôt sur la fortune immobilière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement de l'impôt sur la fortune immobilière

Résumé. L'impôt sur la fortune immobilière est payé comme les droits de succession, sauf exceptions, et les couples mariés ou en PACS paient ensemble.

Créé le 1 janvier 1989 · Abrogé le 1 janvier 2018

I. – L'impôt de solidarité sur la fortune est recouvré et acquitté selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation par décès.

Toutefois, l'impôt de solidarité sur la fortune dû par les redevables mentionnés au 2 du I de l'article 885 W (Déclaration de fortune et paiement de l'impôt) est recouvré en vertu d'un rôle rendu exécutoire selon les modalités prévues à l'article 1658 (Recouvrement des impôts directs). Cet impôt peut être payé, sur demande du redevable, dans les conditions prévues à l'article 1681 A (Recouvrement mensuel de l'impôt sur le revenu). Le présent alinéa n'est pas applicable aux impositions résultant de la mise en œuvre d'une rectification ou d'une procédure d'imposition d'office.

II. – Ne sont pas applicables aux redevables mentionnés au I de l'article 885 W (Déclaration de fortune et paiement de l'impôt) :

1° les dispositions des articles 1715 (Paiement des droits de mutation par décès en valeurs du Trésor) à 1716 A (Paiement des droits de succession pour les rapatriés d'outre-mer) relatives au paiement en valeur du Trésor ou en créances sur l'Etat ;

1° bis (Abrogé) ;

2° les dispositions des articles 1717 (Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement),1722 bis (Paiement différé des droits de mutation en cas de délais pour les soultes) et 1722 quater (Report du paiement des droits de succession pour les terrains sous droit de délaissement) relatives au paiement fractionné ou différé des droits ;

3° les dispositions du 3 de l'article 1929 (Privilèges du Trésor pour le recouvrement de l'impôt) relatives à l'inscription de l'hypothèque légale du Trésor.

En vigueur depuis le 1 janvier 1989 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Solidarité fiscale pour les couples

Résumé. Les couples mariés ou en PACS doivent payer ensemble l'impôt sur la fortune immobilière.

Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil (Définition du PACS) sont solidaires pour le paiement de l'impôt sur la fortune immobilière.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

VII-0 A : Impôt de solidarité sur la fortune→VII-0 A : Impôt sur la fortune immobilière

En vigueur du dimanche 1 janvier 1989 au dimanche 31 décembre 2017

VII-0 A : Impôt de solidarité sur la fortune
Article 1723 ter-00 A
Article 1723 ter-00 B