Créé le 1 janvier 1989 · En vigueur depuis le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Solidarité fiscale pour les couples
Résumé. Les couples mariés ou en PACS doivent payer ensemble l'impôt sur la fortune immobilière.
Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont solidaires pour le paiement de l'impôt sur la fortune immobilière.