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VII-0 A

Impôt sur la fortune immobilière

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Article 1723 ter-0 A

Droits de timbre sur les formules de chèques non conformes

Code général des impôts, CGI

Article 1723 ter-00 B

Article 1723 ter-00 B

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Solidarité entre époux et partenaires de PACS pour l'impôt sur la fortune immobilière

Résumé Les couples mariés et en PACS payent ensemble l'impôt sur la fortune immobilière.

Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont solidaires pour le paiement de l'impôt sur la fortune immobilière.

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Historique des versions

Version 3

Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont solidaires pour le paiement de l'impôt sur la fortune immobilière.

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 31 mars 2000

Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont solidaires pour le paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 1989

Les époux sont solidaires pour le paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune.