En vigueur depuis le 1 janvier 1989 · Dernière version le 1 janvier 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Solidarité fiscale pour les couples
Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil (Définition du PACS) sont solidaires pour le paiement de l'impôt sur la fortune immobilière.