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V

Paiement en valeurs du Trésor ou en créances sur l'État

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Article 1716 A

Acquittement des droits de mutation par décès par imputation sur créances sur l'État

Code général des impôts, CGI

Article 1715

Article 1715

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des droits de mutation par décès en valeurs du Trésor

Résumé On peut payer les droits de succession avec des titres d'État, si on respecte certaines règles.

Le paiement des droits de mutation par décès peut être effectué en valeurs du Trésor dans la proportion fixée respectivement par le conseil d'administration de la caisse autonome de gestion des bons de la défense nationale, d'exploitation industrielle des tabacs et d'amortissement de la dette publique et par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

La valeur de reprise de ces divers titres est fixée par décret.

La liste des valeurs susceptibles d'être ainsi reçues en paiement est établie par arrêté du ministre de l'économie et des finances, après avis du conseil d'administration de la caisse susvisée.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Le paiement des droits de mutation par décès peut être effectué en valeurs du Trésor dans la proportion fixée respectivement par le conseil d'administration de la caisse autonome de gestion des bons de la défense nationale, d'exploitation industrielle des tabacs et d'amortissement de la dette publique et par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

La valeur de reprise de ces divers titres est fixée par décret.

La liste des valeurs susceptibles d'être ainsi reçues en paiement est établie par arrêté du ministre de l'économie et des finances, après avis du conseil d'administration de la caisse susvisée.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Le payement de la taxe complémentaire et exceptionnelle sur la première mutation et des droits de mutation par décès peut être effectué en valeurs du Trésor dans la proportion fixée respectivement par le conseil d’administration de la caisse autonome de gestion des bons de la défense nationale, d’exploitation industrielle des tabacs et d’amortissement de la dette publique et par arrêté du ministre des finances.

La valeur de reprise de ces divers titres est fixée par décret, la liste des valeurs susceptibles d’être ainsi reçues en payement est établie par arrêté du ministre des finances, après avis du conseil d’administration de la caisse susvisée.