Code général des impôts, CGI

Article 1715

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Article 1715

Le paiement des droits de mutation par décès peut être effectué en valeurs du Trésor dans la proportion fixée respectivement par le conseil d'administration de la caisse autonome de gestion des bons de la défense nationale, d'exploitation industrielle des tabacs et d'amortissement de la dette publique et par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

La valeur de reprise de ces divers titres est fixée par décret.

La liste des valeurs susceptibles d'être ainsi reçues en paiement est établie par arrêté du ministre de l'économie et des finances, après avis du conseil d'administration de la caisse susvisée.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

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Paiement des droits de mutation par décès en valeurs du Trésor

Résumé. On peut payer certains impôts avec des titres d'État, mais la liste et les règles sont fixées par des autorités spécifiques.

Le paiement des droits de mutation par décès peut être effectué en valeurs du Trésor dans la proportion fixée respectivement par le conseil d'administration de la caisse autonome de gestion des bons de la défense nationale, d'exploitation industrielle des tabacs et d'amortissement de la dette publique et par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

La valeur de reprise de ces divers titres est fixée par décret.

La liste des valeurs susceptibles d'être ainsi reçues en paiement est établie par arrêté du ministre de l'économie et des finances, après avis du conseil d'administration de la caisse susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de la taxe complémentaire et exceptionnelle sur la première mutation et met à jour les références ministérielles.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance