Code général des impôts, CGI

Article 1722 quater

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Article 1722 quater

Conformément aux dispositions des articles L. 230-1 (Droits de délaissement pour l'acquisition de terrains) et L. 230-2 (Report du paiement des droits de succession pour un terrain) du code de l'urbanisme, lorsqu'un terrain concerné par un droit dedélaissement fait l'objet d'une transmission pour cause de décès, les ayantsdroit du propriétaire décédé peuvent demander, dans les conditions prévues parces articles, qu'il soit sursis, à concurrence du montant de son prix, aurecouvrement des droits de mutation afférents à la succession tant que ce prix n'aura pas été payé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 1 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report du paiement des droits de succession pour les terrains sous droit de délaissement

Résumé. Les héritiers d'un terrain soumis à un droit de délaissement peuvent reporter le paiement des droits de succession jusqu'au paiement du prix du terrain.

Conformément aux dispositions des articles L. 230-1 (Droits de délaissement pour l'acquisition de terrains) et L. 230-2 (Report du paiement des droits de succession pour un terrain) du code de l'urbanisme, lorsqu'un terrain concerné par un droit dedélaissement fait l'objet d'une transmission pour cause de décès, les ayantsdroit du propriétaire décédé peuvent demander, dans les conditions prévues parces articles, qu'il soit sursis, à concurrence du montant de son prix, aurecouvrement des droits de mutation afférents à la succession tant que ce prix n'aura pas été payé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010

Modifié parDécret n°2010-421 du 27 avril 2010art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de sursis au recouvrement des droits de mutation en cas de transmission pour cause de décès, en supprimant les exigences spécifiques liées à la valeur du terrain et au délai de demande.

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au vendredi 30 avril 2010

En résumé. La nouvelle version précise que les dispositions s'appliquent également aux terrains pour lesquels un droit de délaissement est prévu, en référence à plusieurs articles spécifiques du code de l'urbanisme.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 30 mars 2001

Source : Légifrance