Code général des impôts, CGI

Article 1717

Créé le 30 avril 1950 · En vigueur depuis le 16 septembre 1979

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement

Résumé. L'article permet de payer les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière en plusieurs fois ou plus tard, selon des règles précises.

I. — Par dérogation aux dispositions de l’article 1701, le paiement des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière peut être fractionné ou différé selon des modalités fixées par décret.

II. — (Disposition devenue sans objet : décret n° 77-498 du 11 mai 1977, art. 16-I).

III. — (Abrogé).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 septembre 1979

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité de fractionner le paiement de certaines taxes spécifiques (taxe spéciale, imposition de 8,60%, et taxes additionnelles) mentionnées dans la version précédente.

En vigueur du mardi 17 mai 1977 au samedi 15 septembre 1979

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité de fractionner le paiement du droit proportionnel aux taux de 12% et 7% visés à l'article 812, qui était prévue dans la version précédente.

En vigueur du mardi 25 juillet 1972 au lundi 16 mai 1977

En résumé. La nouvelle version étend les modalités de paiement fractionné ou différé aux taxes de publicité foncière, à l'imposition de 8,60% et aux taxes additionnelles prévues par les articles 809-1-3° et II et 810-III.

En vigueur du jeudi 9 décembre 1965 au lundi 24 juillet 1972

En résumé. La nouvelle version simplifie et élargit les possibilités de fractionnement ou de différement du paiement des droits d'enregistrement et de la taxe spéciale, en supprimant les cas spécifiques énumérés précédemment.

En vigueur du mardi 17 novembre 1959 au mercredi 8 décembre 1965

En résumé. La mention du paragraphe 2 de l'article 720 a été supprimée dans la référence au droit d'apport en société.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au lundi 16 novembre 1959

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de fractionnement des paiements de droits en supprimant deux cas spécifiques (fusion de sociétés et augmentation de capital) et en ajoutant un nouveau cas concernant l'acquisition d'un appartement comme résidence principale.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 14 août 1954