Abrogé1 janvier 2025
Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mode de perception des impôts sur spectacles
Résumé. Les impôts sur les spectacles sont collectés soit à chaque exercice, soit par abonnement, selon des arrêtés ministériels.
Le mode de perception par voie d'exercice ou par abonnement, est déterminé par arrêtés ministériels dans les établissements assujettis à l'impôt établi par les articles 1559 (Imposition des spectacles, jeux et divertissements) et 1560 (Tarifs d'imposition des spectacles, jeux et divertissements).