Code général des impôts, CGI

Article 1700

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Article 1700

Le mode de perception par voie d'exercice ou par abonnement, est déterminé par arrêtés ministériels dans les établissements assujettis à l'impôt établi par les articles

1559

(

Imposition des spectacles, jeux et divertissements

)

Art. 1559

Imposition des spectacles, jeux et divertissements

Depuis 1970, l’impôt ne concerne plus les cinémas et télévisions, mais seulement les événements sportifs, les clubs de jeux et les machines automatiques dans les lieux publics.

et

1560

(

Tarifs d'imposition des spectacles, jeux et divertissements

)

Art. 1560

Tarifs d'imposition des spectacles, jeux et divertissements

L’article fixe les pourcentages d’impôt à payer pour différents types de spectacles et jeux, selon leur catégorie et leurs recettes, et permet aux municipalités de modifier ces taux.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mode de perception des impôts sur spectacles

Résumé. Les impôts sur les spectacles sont collectés soit à chaque exercice, soit par abonnement, selon des arrêtés ministériels.

Le mode de perception par voie d'exercice ou par abonnement, est déterminé par arrêtés ministériels dans les établissements assujettis à l'impôt établi par les articles 1559 (Imposition des spectacles, jeux et divertissements) et 1560 (Tarifs d'imposition des spectacles, jeux et divertissements).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 31 décembre 2024

En résumé. La nouvelle version simplifie la formulation et corrige une référence d'article de loi (1561 → 1560), tout en supprimant la procédure de contestation pour les abonnements.

En vigueur du mardi 19 octobre 1954 au samedi 30 juin 1979

En résumé. Le tribunal administratif remplace le conseil de préfecture pour statuer en cas de contestation sur le montant des abonnements.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au lundi 18 octobre 1954

Source : Légifrance