Abrogé par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)
Créé le 2 septembre 1994 · Abrogé le 1 janvier 2019
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Recouvrement de la contribution article 527
La contribution prévue à l'article 527 (Droit spécifique sur les ouvrages d'or, d'argent et de platine) est recouvrée selon les procédures et sous le bénéfice des sûretés prévues par le présent code en matière de contributions indirectes. Les infractions sont constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de contributions indirectes.