Code général des impôts, CGI

Article 1698 quater

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1698 quater

La contribution prévue à l'

article 527

(

Droit spécifique sur les ouvrages d'or, d'argent et de platine

)

Art. 527

Droit spécifique sur les ouvrages d'or, d'argent et de platine

Les bijoux en or, argent ou platine doivent payer une taxe spéciale à chaque vente et les vendeurs doivent déclarer chaque mois ce qu'ils ont vendu.

est recouvrée selon les procédures et sous le bénéfice des sûretés prévues par le présent code en matière de contributions indirectes. Les infractions sont constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de contributions indirectes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 2 septembre 1994 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement de la contribution article 527

Résumé. On récupère la contribution prévue à l'article 527 en suivant les règles des contributions indirectes, et on traite les infractions comme pour ces contributions.

La contribution prévue à l'article 527 (Droit spécifique sur les ouvrages d'or, d'argent et de platine) est recouvrée selon les procédures et sous le bénéfice des sûretés prévues par le présent code en matière de contributions indirectes. Les infractions sont constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de contributions indirectes.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 juillet 2004 au lundi 31 décembre 2018

En résumé. Le terme 'droit spécifique' a été remplacé par 'contribution' dans l'article, mais le reste du texte est identique.

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au mercredi 30 juin 2004

Source : Légifrance