Code général des impôts, CGI

Article 406 A

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Article 406 A

Les produits alcooliques ci-après supportent un droit de fabrication dont le tarif par hectolitre d'alcool pur est fixé à :

I. 1° et 2° (Abrogés).

II. 1° 790 F pour les produits de parfumerie et de toilette ;

2° 300 F pour les produits à base d'alcool ayant un caractère exclusivement médicamenteux ou impropre à la consommation de bouche, figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).

3° 405 F pour les alcools et les produits à base d'alcool impropres à la consommation en l'état qui sont utilisés, pour élaborer des produits destinés à l'alimentation humaine, dans les conditions et selon des modalités déterminées par décret (2).

III. (Périmé).

(1) Annexe IV, art. 53 et 54.

(2) Annexe III, art. 169 A.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré2 septembre 1994

Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 2 septembre 1994

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs de fabrication des produits alcooliques

Résumé. Les autorités fixent des prix pour fabriquer différents types d’alcool, selon qu’il s’agit de parfums, de produits médicaux ou d’aliments.

Les produits alcooliques ci-après supportent un droit de fabrication dont le tarif par hectolitre d'alcool pur est fixé à :

I. 1° et 2° (Abrogés).

II. 1° 790 F pour les produits de parfumerie et de toilette ;

2° 300 F pour les produits à base d'alcool ayant un caractère exclusivement médicamenteux ou impropre à la consommation de bouche, figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).

3° 405 F pour les alcools et les produits à base d'alcool impropres à la consommation en l'état qui sont utilisés, pour élaborer des produits destinés à l'alimentation humaine, dans les conditions et selon des modalités déterminées par décret (2).

III. (Périmé).

(1) Annexe IV, art. 53 et 54.

(2) Annexe III, art. 169 A.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 2 septembre 1994

Ce numéro a ensuite été attribué àDroit de fabrication des produits alcooliques

En vigueur du dimanche 1 février 1987 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. Les tarifs des droits de fabrication pour certains produits alcooliques ont été augmentés.

En vigueur du mercredi 15 janvier 1986 au samedi 31 janvier 1987

En résumé. La nouvelle version sépare les produits à usage alimentaire en une catégorie distincte avec un tarif spécifique (395 F), alors que la version précédente les regroupait avec les produits médicamenteux sous le même tarif (295 F).

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mardi 14 janvier 1986

En résumé. Les tarifs des droits de fabrication pour certains produits alcooliques ont été augmentés, avec la suppression des tarifs différenciés selon les périodes.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1981 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. Les tarifs des droits de fabrication sur les produits alcooliques ont été simplifiés et augmentés, avec une suppression des catégories I.1° et I.2°, et une harmonisation des tarifs pour certaines catégories.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 31 décembre 1980

Source : Légifrance