Abrogé27 octobre 1995
Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 27 octobre 1995
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recouvrement des cotisations sur sucres et isoglucose
Résumé. On collecte les taxes sur le sucre et l'isoglucose, et on poursuit les contrevenants selon les règles fiscales.
Le recouvrement de la cotisation à la production sur les sucres prévue à l'article 564 ter (Taxe sur la production de sucre) et celui de la cotisation à la production sur l'isoglucose prévue à l'article 564 quater (Cotisation à la production d'isoglucose) ainsi que la constatation, la poursuite et la répression des infractions concernant ces cotisations sont opérés selon les modalités et sous le bénéfice des sûretés prévues par le présent code en matière de contributions indirectes (1).