Code général des impôts, CGI

Article 1698 ter

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Article 1698 ter

Le recouvrement de la cotisation à la production sur les sucres prévue à l'

article 564 ter

(

Taxe sur la production de sucre

)

Art. 564 ter

Taxe sur la production de sucre

Une taxe est appliquée sur la production de sucre selon les règles européennes.

et celui de la cotisation à la production sur l'isoglucose prévue à l'

article 564 quater

(

Cotisation à la production d'isoglucose

)

Art. 564 quater

Cotisation à la production d'isoglucose

Les producteurs d'isoglucose doivent payer une taxe selon les règles de l'article 9 du règlement 1111/1977.

ainsi que la constatation, la poursuite et la répression des infractions concernant ces cotisations sont opérés selon les modalités et sous le bénéfice des sûretés prévues par le présent code en matière de contributions indirectes (1).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré27 octobre 1995

Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 27 octobre 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement des cotisations sur sucres et isoglucose

Résumé. On collecte les taxes sur le sucre et l'isoglucose, et on poursuit les contrevenants selon les règles fiscales.

Le recouvrement de la cotisation à la production sur les sucres prévue à l'article 564 ter (Taxe sur la production de sucre) et celui de la cotisation à la production sur l'isoglucose prévue à l'article 564 quater (Cotisation à la production d'isoglucose) ainsi que la constatation, la poursuite et la répression des infractions concernant ces cotisations sont opérés selon les modalités et sous le bénéfice des sûretés prévues par le présent code en matière de contributions indirectes (1).

Relations

cite

cite  CGI 406 Acite  CGI 527cite  CGIAN4 193

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 26 octobre 1995

Source : Légifrance