Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 27 octobre 1995
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Recouvrement des cotisations sur sucres et isoglucose
Le recouvrement de la cotisation à la production sur les sucres prévue à l'article 564 ter (Taxe sur la production de sucre) et celui de la cotisation à la production sur l'isoglucose prévue à l'article 564 quater (Cotisation à la production d'isoglucose) ainsi que la constatation, la poursuite et la répression des infractions concernant ces cotisations sont opérés selon les modalités et sous le bénéfice des sûretés prévues par le présent code en matière de contributions indirectes (1).