Abrogé1 janvier 2022
Abrogé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10
Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit spécifique sur les bières
Résumé. Les bières sont soumises à un droit spécifique, dont le taux varie selon leur degré d'alcool et leur volume de production.
Sous réserve des dispositions mentionnées à l'article 1698 C (Garantie des accises sur les alcools à l'importation), le droit spécifique sur les bières mentionné à l'article 520 A (Taxes sur les bières) est recouvré selon les procédures et sous le bénéfice des sûretés prévues par le présent code en matière de contributions indirectes. Les infractions sont constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de contributions indirectes.