Article 26
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Modifications et abrogations de dispositions fiscales
I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code des impositions sur les biens et services > > Art. L452-5, Art. L452-8 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Livre des procédures fiscales > > Art. L199 > >
> -LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 > > Art. 34 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Code des impositions sur les biens et services > > Art. L452-7 > >
> -Code général des impôts, CGI. > > Sct. Chapitre VI : Taxe sur les hydrofluorocarbones, Art. 302 bis F, Art. 1700, Sct. II : Impôt sur les maisons de jeux, Sct. 1° : Champ d'application., Art. 1559, Sct. 2° : Tarif, Art. 1560, Sct. 6° : Assiette et liquidation, Art. 1563, Sct. 7° : Obligations des exploitants, Art. 1565, Art. 1565 septies, Art. 1565 octies, Sct. 8° : Répartition de l'impôt, Art. 1566 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 261 E, Art. 1649 quater B quater, Art. 1698 D > >
V.-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2025.
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7 modifiés
17 abrogés
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