Abrogé par Loi - art. 47 (V) JORF 31 décembre 1998
Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 31 mars 1999
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Recouvrement du droit de fabrication (article 406 A)
Le droit de fabrication visé à l'article 406 A (Tarifs de fabrication des produits alcooliques) est recouvré selon les modalités et sous le bénéfice des sûretés prévues par le présent code en matière de contributions indirectes. Les infractions sont constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de contributions indirectes.