Code général des impôts, CGI

Article 1698-0 A

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Article 1698-0 A

Le droit de fabrication visé à l'

article 406 A

(

Tarifs de fabrication des produits alcooliques

)

Art. 406 A

Tarifs de fabrication des produits alcooliques

Ce texte fixe le prix de fabrication des produits alcooliques, avec 715 F pour les parfums et 275 F pour les produits médicaux, et un taux plus élevé en 1981‑82.

est recouvré selon les modalités et sous le bénéfice des sûretés prévues par le présent code en matière de contributions indirectes. Les infractions sont constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de contributions indirectes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 31 mars 1999

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement du droit de fabrication (article 406 A)

Résumé. Le droit de fabrication est collecté comme les contributions indirectes et les infractions sont punies de la même façon.

Le droit de fabrication visé à l'article 406 A (Tarifs de fabrication des produits alcooliques) est recouvré selon les modalités et sous le bénéfice des sûretés prévues par le présent code en matière de contributions indirectes. Les infractions sont constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de contributions indirectes.

Relations

cite

cite  CGI 406 A

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 30 mars 1999

Source : Légifrance