En vigueur du 30 avril 1950 au 28 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 26 mars 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taxes abolies (Article 1697)
Résumé. Cet article indique que toutes les taxes listées ont été abrogées, donc elles ne s'appliquent plus.
Les impositions énumérées ci-après sont recouvrées et les infractions réprimées selon les modalités et sous le bénéfice des sûretés prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée, par l'administration chargée de les percevoir :