Code général des impôts, CGI

V : Modalités d'application

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Modalités d'application des taxes sur le chiffre d'affaires

Résumé. Les règles pour appliquer les taxes sur le chiffre d'affaires sont fixées par un arrêté du ministre.
Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Application des taxes sur le chiffre d'affaires

Résumé. Les règles pour appliquer les taxes sur le chiffre d'affaires sont précisées par un arrêté du ministre.

Les modalités d'application des dispositions contenues dans la présente section sont fixées par arrêté ministériel (1).

En vigueur du 30 avril 1950 au 28 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 26 mars 2004

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Taxes abolies (Article 1697)

Résumé. Cet article indique que toutes les taxes listées ont été abrogées, donc elles ne s'appliquent plus.

Les impositions énumérées ci-après sont recouvrées et les infractions réprimées selon les modalités et sous le bénéfice des sûretés prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée, par l'administration chargée de les percevoir :

1° à 3° (Abrogés) ;

4° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993) ;

5° et 6° (Abrogés) ;

7° (Abrogé à compter du 1er janvier 1996) ;

8° et 9° (Abrogés) ;

10° (Abrogé) ;

11° (Abrogé à compter du 1er janvier 2002).

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 31 août 2027

V : Modalités d'application
Article 1696
Article 1697