Abrogé par LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 21 (V)
En vigueur du 1 janvier 1982 au 30 mars 2000, puis du 1 janvier 2003 au 31 décembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taxe sur les spectacles
La taxe sur les spectacles est recouvrée et les infractions réprimées selon les modalités et sous le bénéfice des sûretés prévues pour les impôts visés au titre III de la première partie du livre Ier.
Cette taxe est obligatoirement perçue par les services de l'Etat.