Code général des impôts, CGI

Article 1686

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1686

Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d'habitation sur les résidences secondaires . Lorsque les locataires ne représentent pas ces quittances, les propriétaires ou principaux locataires sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans le délai d'un mois, avis du déménagement au comptable public chargé du recouvrement des impôts directs.

Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires par leurs locataires s'ils n'ont pas, dans les trois mois, fait donner avis du déménagement au comptable public.

Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les propriétaires ou principaux locataires sont responsables de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires des personnes logées par eux en garni.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 16 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des propriétaires et locataires concernant la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Résumé. Les propriétaires ou locataires principaux doivent informer les autorités fiscales du déménagement de leurs locataires pour éviter de payer leur taxe d'habitation à leur place.

Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d'habitation sur les résidences secondaires . Lorsque les locataires ne représentent pas ces quittances, les propriétaires ou principaux locataires sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans le délai d'un mois, avis du déménagement au comptable public chargé du recouvrement des impôts directs.

Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires par leurs locataires s'ils n'ont pas, dans les trois mois, fait donner avis du déménagement au comptable public.

Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les propriétaires ou principaux locataires sont responsables de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires des personnes logées par eux en garni.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 février 2025

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 110 (M) : Modifications fiscales pour les collectivités territoriales

En résumé. La mention des 'autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale' a été supprimée dans la nouvelle version, ce qui restreint le champ d'application de la taxe d'habitation aux seules résidences secondaires.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au samedi 15 février 2025

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 16 (M) : Modifications des règles fiscales en France

En résumé. La nouvelle version précise que la taxe d'habitation concerne spécifiquement les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, ce qui n'était pas mentionné dans la version précédente.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010art. 62 : Changement de destinataire pour l'avis de déménagementLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 16 (M) : Modifications des règles fiscales en France

En résumé. Le texte précise désormais que l'avis de déménagement doit être donné au 'comptable public' plutôt qu'au 'comptable du Trésor', sans changer les délais ou responsabilités.

En vigueur du dimanche 31 décembre 1989 au vendredi 30 avril 2010

En résumé. Le délai pour informer le comptable du Trésor d'un déménagement a été allongé, passant de trois jours à un mois dans le cas général et de huit jours à trois mois en cas de déménagement furtif.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 30 décembre 1989

En résumé. Le texte remplace la 'contribution mobilière' par la 'taxe d'habitation' et modifie le destinataire de l'avis de déménagement du 'percepteur' au 'comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs'.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance