JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Article 25

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1684 > >

II.-Le I s'applique aux cessions ou ventes de fonds de commerce réalisées à compter du 1er janvier 2017.

1 version

1 modifié

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1684

II.-Le I s'applique aux cessions ou ventes de fonds de commerce réalisées à compter du 1er janvier 2017.