JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Article 26

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1684 > >

II.-Le I s'applique aux impositions dont la mise en recouvrement intervient à compter du 1er janvier 2017.

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1 modifié

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1684

II.-Le I s'applique aux impositions dont la mise en recouvrement intervient à compter du 1er janvier 2017.