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Sous-section 2

Sanctions et procédures

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Article 13

Modification des dispositions fiscales et création de nouveaux articles

JORF n°0295 du 21 décembre 2023

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions et procédures relatives aux impositions transférées

Résumé Le texte ajoute et change des règles sur les impôts pour le cinéma, la musique et le théâtre privé.

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1840 Y > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 39, Art. 1647, Sct. G : Taxes contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale, Art. 1840 X > >

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Historique des versions

Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1840 Y

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 39, Art. 1647, Sct. G : Taxes contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale, Art. 1840 X