Code général des impôts, CGI

Article 1840 R

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1840 R

Les timbres saisis chez ceux qui s'en permettent le commerce en contravention aux dispositions de l'

article 893

(

Vente de timbres réservée aux personnes autorisées

)

Art. 893

Vente de timbres réservée aux personnes autorisées

Seuls les vendeurs autorisés par l'État peuvent vendre des timbres.

sont confisqués au profit du Trésor.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 décembre 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confiscation des timbres vendus illégalement

Résumé. Les timbres vendus illégalement sont confisqués et vont à l'État.

Les timbres saisis chez ceux qui s'en permettent le commerce en contravention aux dispositions de l'article 893 (Vente de timbres réservée aux personnes autorisées) sont confisqués au profit du Trésor.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 1986

En résumé. La nouvelle version restreint la confiscation aux seuls timbres, alors que la version précédente incluait également les papiers et impressions timbrés.

Transféré depuis le mercredi 31 décembre 1986

Ce numéro appartenait auparavant àConfiscation des timbres vendus illégalement

Source : Légifrance