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Créé le 31 décembre 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confiscation des timbres vendus illégalement

Résumé. Les timbres vendus illégalement sont confisqués et vont à l'État.
Les timbres saisis chez ceux qui s'en permettent le commerce en contravention aux dispositions de l'article 893 sont confisqués au profit du Trésor.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 1986

En résumé. La nouvelle version restreint la confiscation aux seuls timbres, alors que la version précédente incluait également les papiers et impressions timbrés.