Article 1840 R
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Confiscation des timbres en cas de vente illégale
Résumé Les timbres vendus illégalement sont confisqués par l'État.
Les timbres saisis chez ceux qui s'en permettent le commerce en contravention aux dispositions de l'article 893 sont confisqués au profit du Trésor.
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