Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création de dispositions fiscales
Résumé Des règles fiscales ont été changées pour mieux gérer l'argent du cinéma, de la musique et du théâtre.
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 > > Art. 4 > >
A créé les dispositions suivantes : > - LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 > > Art. 4-1 > >
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