Article L471-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Éléments taxables et territoires pour les taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat
Résumé Les règles pour savoir ce qui est taxé et où pour les produits industriels et artisanaux sont définies par certaines lois.
Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour les taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier et par celles de la présente section.
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