Code général des impôts, CGI

Article 1770 quaterdecies

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Article 1770 quaterdecies

Le fait, pour une personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée disposant de terminaux ou de systèmes de paiement électronique pour encaisser les paiements de ses clients, de ne pas les présenter ou de n'en présenter qu'une partie aux agents intervenant en application de l'article L. 80 O du livre des procédures fiscales (Contrôle inopiné des logiciels de caisse par l'administration fiscale) entraîne l'application d'une amende de 7 500 € par appareil non présenté.

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En vigueur depuis le 27 juin 2026

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Amende pour non-présentation des terminaux de paiement

Résumé. Ne pas montrer tous ses terminaux de paiement aux agents fiscaux peut coûter cher : 7 500 € par appareil manquant !

Le fait, pour une personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée disposant de terminaux ou de systèmes de paiement électronique pour encaisser les paiements de ses clients, de ne pas les présenter ou de n'en présenter qu'une partie aux agents intervenant en application de l'article L. 80 O du livre des procédures fiscales (Contrôle inopiné des logiciels de caisse par l'administration fiscale) entraîne l'application d'une amende de 7 500 € par appareil non présenté.

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