Code général des impôts, CGI

Article 1671 B

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Article 1671 B

La retenue à la source prévue à l'

article 182 C

(

Retenue à la source pour les revenus des sportifs, artistes et auteurs

)

Art. 182 C

Retenue à la source pour les revenus des sportifs, artistes et auteurs

Les salaires, droits d'auteur et rémunérations des sportifs, artistes et auteurs domiciliés en France peuvent être soumis à une retenue de 15% à leur demande.

est remise au comptable public compétent au plus tard le quinzième jour du trimestre civil suivant celui de paiement des revenus. Les dispositions des articles

1771

(

Sanctions pénales pour retard de versement des retenues d'impôt sur le revenu

)

Art. 1771

Sanctions pénales pour retard de versement des retenues d'impôt sur le revenu

Ne pas payer ou payer mal les retenues d'impôt sur le revenu à temps peut entraîner une amende et une peine de prison.

et

1926

(

Privilège du Trésor sur les biens mobiliers pour les taxes sur le chiffre d'affaires

)

Art. 1926

Privilège du Trésor sur les biens mobiliers pour les taxes sur le chiffre d'affaires

Le Trésor peut saisir les meubles et effets mobiliers des contribuables pour récupérer les taxes sur le chiffre d'affaires, même dans l'UE, et ce droit reste valable même si les contribuables paient via des obligations cautionnées.

sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 juin 1990 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de versement des retenues à la source

Résumé. Les retenues à la source sur les salaires et droits d'auteur doivent être versées au comptable public avant le 15e jour du trimestre suivant.

La retenue à la source prévue à l'article 182 C (Retenue à la source pour les revenus des sportifs, artistes et auteurs) est remise au comptable public compétent au plus tard le quinzième jour du trimestre civil suivant celui de paiement des revenus. Les dispositions des articles 1771 (Sanctions pénales pour retard de versement des retenues d'impôt sur le revenu) et 1926 (Privilège du Trésor sur les biens mobiliers pour les taxes sur le chiffre d'affaires) sont applicables.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010art. 57 : Changement de destinataire pour les retenues à la source

En résumé. Le texte remplace 'comptable du Trésor' par 'comptable public compétent' pour désigner le destinataire de la retenue à la source.

En vigueur du vendredi 15 juin 1990 au vendredi 30 avril 2010

Source : Légifrance