Abrogé par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)
Créé le 15 juin 1990 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Délai de versement des retenues à la source
La retenue à la source prévue à l'article 182 C (Retenue à la source pour les revenus des sportifs, artistes et auteurs) est remise au comptable public compétent au plus tard le quinzième jour du trimestre civil suivant celui de paiement des revenus. Les dispositions des articles 1771 (Sanctions pénales pour retard de versement des retenues d'impôt sur le revenu) et 1926 (Privilège du Trésor sur les biens mobiliers pour les taxes sur le chiffre d'affaires) sont applicables.