En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 31 mars 2002
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Publication des jugements pour non-paiement d'impôts
En ce qui concerne les infractions visées aux articles 1771 (Sanctions pénales pour retard de versement des retenues d'impôt sur le revenu) à 1775 (Interdiction d'exercice en cas de fraude fiscale répétée), le tribunal ordonne, à la requête de l'administration, que le jugement soit publié intégralement ou par extraits dans le Journal officiel de la République française, ainsi que dans les journaux désignés par lui et affiché pendant trois mois sur les panneaux réservés à l'affichage des publications officielles de la commune où le condamné a son domicile, à la porte extérieure de l'immeuble de ce domicile et du ou des établissements professionnels du condamné. Les frais de ces publications et de cet affichage sont intégralement à la charge de ce dernier.
Les dispositions des deuxième à septième alinéas de l'article L. 216-3 du code de la consommation (Affichage des jugements de condamnation pour fraude) sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles du présent article.