Code général des impôts, CGI

Article 1776

Créé le 30 avril 1950 · En vigueur depuis le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des jugements pour non-paiement d'impôts

Résumé. Si tu ne paies pas tes impôts à temps, le tribunal peut ordonner que ton jugement soit publié dans les journaux et affiché publiquement, et tu devras payer ces frais.

En ce qui concerne les infractions visées aux articles 1771 à 1775, le tribunal ordonne, à la requête de l'administration, que le jugement soit publié intégralement ou par extraits dans le Journal officiel de la République française, ainsi que dans les journaux désignés par lui et affiché pendant trois mois sur les panneaux réservés à l'affichage des publications officielles de la commune où le condamné a son domicile, à la porte extérieure de l'immeuble de ce domicile et du ou des établissements professionnels du condamné. Les frais de ces publications et de cet affichage sont intégralement à la charge de ce dernier.

Les dispositions des deuxième à septième alinéas de l'article L. 216-3 du code de la consommation sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 mars 2002

En résumé. La référence aux alinéas du code de la consommation a été précisée pour passer des 'deuxième à septième' alinéas à 'deuxième à sixième' alinéas.

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au samedi 30 mars 2002

En résumé. La référence à un article du code de la consommation remplace celle à une loi de 1905 sur les fraudes et falsifications.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 17 août 1993

En résumé. L'article a été modifié pour se concentrer sur les mesures de publication des jugements concernant certaines infractions, remplaçant les dispositions précédentes qui définissaient les peines pour complicité et fraude.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979