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Article L6362-7-1

Délais de remboursement en cas de contrôle de la formation professionnelle

Code du travail

Article L6362-7

Article L6362-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de remboursement des dépenses rejetées en matière de formation professionnelle

Résumé Les organismes de formation doivent rembourser les dépenses rejetées par l'administration.

Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées l'article L. 6313-1 versent au Trésor public, solidairement avec leurs dirigeants de fait ou de droit, une somme égale au montant des dépenses ayant fait l'objet d'une décision de rejet en application de l'article L. 6362-10.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction du champ d’application

Résumé des changements La nouvelle version limite l’obligation aux organismes chargés de réaliser les actions prévues par l’article L 6313‑1, excluant ainsi les autres prestataires du secteur.

Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées l'article L. 6313-1 versent au Trésor public, solidairement avec leurs dirigeants de fait ou de droit, une somme égale au montant des dépenses ayant fait l'objet d'une décision de rejet en application de l'article L. 6362-10.

Version 2

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Suppression des dispositions relatives à la plainte pour mauvaise‑foi et aux sanctions fiscales

Résumé des changements La version actuelle supprime la disposition qui permettait à l’autorité administrative de porter plainte en cas de soupçon de mauvaise‑foi ou d’actes frauduleux et qui prévoyait l’application des sanctions fiscales correspondantes.

En vigueur à partir du jeudi 26 novembre 2009

Les organismes prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 versent au Trésor public, solidairement avec leurs dirigeants de fait ou de droit, une somme égale au montant des dépenses ayant fait l'objet d'une décision de rejet en application de l'article L. 6362-10.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les organismes prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 versent au Trésor public, solidairement avec leurs dirigeants de fait ou de droit, une somme égale au montant des dépenses ayant fait l'objet d'une décision de rejet en application de l'article L. 6362-10.

En cas de soupçon de mauvaise foi ou de manoeuvres frauduleuses, l'autorité administrative porte plainte. Dans ce cas, les sanctions prévues aux articles 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts sont applicables.