Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)
Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 mai 2026
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Application de l’article 1750 aux infractions du régime des contributions indérects
Les dispositions de l'article 1750 (Sanctions pénales pour infractions fiscales) sont applicables aux personnes physiques coupables d'infractions au régime des contributions indirectes qui sont punies d'une peine d'emprisonnement.