Article 1817
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l’article 1750 aux infractions du régime des contributions indérects
Résumé Si une personne enfreint la loi sur le régime des contributions indérects et reçoit une peine d'emprisonnement, elle peut également être soumise aux sanctions complémentaires prévues par l'article 1750.
Mots-clés : contributions indérects sanction pénale CGI
Les dispositions de l'article 1750 sont applicables aux personnes physiques coupables d'infractions au régime des contributions indirectes qui sont punies d'une peine d'emprisonnement.
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