Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 1 juillet 2025 au 30 avril 2026
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Fermeture administrative pour infraction aux contributions indérects
Sans préjudice des dispositions de l'article 1750 (Sanctions pénales pour infractions fiscales), tout établissement dans lequel est constatée une infraction au régime des contributions indirectes passible d'une peine d'emprisonnement peut faire l'objet d'une fermeture administrative, pour une durée ne pouvant excéder six mois, ordonnée par arrêté préfectoral pris sur proposition de l'autorité administrative désignée par décret.
L'arrêté est affiché sur la porte de l'établissement pendant la durée de la fermeture.
Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté de fermeture est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.