Article précédent

Article suivant

Décret n°2005-452 du 10 mai 2005

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Pour justifier, conformément aux dispositions de l'

article 7 ter de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée

, avoir satisfait à leurs obligations fiscales et sociales, les personnes qui dirigent ou administrent une association de gestion et de comptabilité produisent à la commission nationale d'inscription prévue à l'

article 42 bis de la même ordonnance

(

Création d'une commission pour les associations de gestion et de comptabilité

)

Art. 42 bis

Création d'une commission pour les associations de gestion et de comptabilité

Une commission nationale est créée pour gérer l'inscription et le contrôle des associations de gestion et de comptabilité auprès du Conseil national de l'ordre des experts-comptables.

un ou plusieurs documents délivrés, sur leur demande, par l'administration fiscale et par les administrations et organismes compétents en matière sociale, attestant qu'ils sont à jour des déclarations et des paiements qui leur incombent.

L'attestation délivrée par l'administration fiscale précise également si les intéressés ne font pas l'objet des mesures prévues à l'

article 1750 du code général des impôts

(

Interdiction d'exercer et suspension de permis pour délits fiscaux

)

Art. 1750

Interdiction d'exercer et suspension de permis pour délits fiscaux

Quand on triche aux impôts, on peut être interdit de travailler et de conduire pendant trois ans, et si on ne respecte pas, on peut aller en prison et payer une grosse amende.

ou n'ont pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une amende fiscale prononcée par un tribunal ou d'une sanction fiscale prononcée par l'administration des impôts pour manoeuvres frauduleuses.

Un arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de l'agriculture fixe la liste des administrations et organismes compétents pour délivrer les attestations mentionnées ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 12 mai 2005 · Abrogé le 1 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Justification des obligations fiscales et sociales pour les associations

Résumé. Les dirigeants d'associations de gestion et de comptabilité doivent prouver qu'ils sont à jour de leurs obligations fiscales et sociales pour être inscrits.

Pour justifier, conformément aux dispositions de l'article 7 ter de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, avoir satisfait à leurs obligations fiscales et sociales, les personnes qui dirigent ou administrent une association de gestion et de comptabilité produisent à la commission nationale d'inscription prévue à l'article 42 bis de la même ordonnance (Création d'une commission pour les associations de gestion et de comptabilité) un ou plusieurs documents délivrés, sur leur demande, par l'administration fiscale et par les administrations et organismes compétents en matière sociale, attestant qu'ils sont à jour des déclarations et des paiements qui leur incombent.

L'attestation délivrée par l'administration fiscale précise également si les intéressés ne font pas l'objet des mesures prévues à l'article 1750 du code général des impôts (Interdiction d'exercer et suspension de permis pour délits fiscaux) ou n'ont pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une amende fiscale prononcée par un tribunal ou d'une sanction fiscale prononcée par l'administration des impôts pour manoeuvres frauduleuses.

Un arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de l'agriculture fixe la liste des administrations et organismes compétents pour délivrer les attestations mentionnées ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 mai 2005 au samedi 31 mars 2012

Source : Légifrance