Le défaut de production dans le délai prescrit de l'une des déclarations mentionnées à l'article 1406 (Déclaration des constructions et changements de propriétés)Art. 1406Déclaration des constructions et changements de propriétésLes propriétaires doivent déclarer à l'administration fiscale les nouvelles constructions ou les changements affectant leurs biens dans un délai de 90 jours., à l'article 1496 ter, au III de l'article 1518 ter (Mise à jour de la valeur locative pour les impôts locaux)Art. 1518 terMise à jour de la valeur locative pour les impôts locauxL'article explique comment la valeur locative des biens pour les impôts locaux est mise à jour régulièrement, en utilisant les loyers déclarés et des coefficients d'ajustement. et au VI de l'article 146 (Modification des règles de calcul des valeurs locatives)Art. 146Modification des règles de calcul des valeurs locativesLa loi modifie les règles pour calculer la valeur locative des logements et des locaux à usage professionnel, en se basant sur les loyers du marché. de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 entraîne l'application d'une amende de 150 €. Les omissions ou inexactitudes constatées dans les mêmes déclarations entraînent l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 €.