Code général des impôts, CGI

Article 1729 C

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1729 C

Le défaut de production dans le délai prescrit de l'une des déclarations mentionnées à l'article 1406 (Déclaration des constructions et changements de propriétés), à l'article 1496 ter, au III de l'article 1518 ter (Mise à jour de la valeur locative pour les impôts locaux) et au VI de l'article 146 (Modification des règles de calcul des valeurs locatives) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 entraîne l'application d'une amende de 150 €. Les omissions ou inexactitudes constatées dans les mêmes déclarations entraînent l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 31 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amendes pour retards ou erreurs dans les déclarations fiscales

Résumé. Ne pas déclarer à temps les changements sur ses biens ou faire des erreurs dans ces déclarations peut coûter entre 60 € et 150 € d'amende.

Le défaut de production dans le délai prescrit de l'une des déclarations mentionnées à l'article 1406 (Déclaration des constructions et changements de propriétés), à l'article 1496 ter, au III de l'article 1518 ter (Mise à jour de la valeur locative pour les impôts locaux) et au VI de l'article 146 (Modification des règles de calcul des valeurs locatives) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 entraîne l'application d'une amende de 150 €. Les omissions ou inexactitudes constatées dans les mêmes déclarations entraînent l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 146 (V) : Modification des règles de calcul des valeurs locativesLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 134 (V) : Mise à jour des valeurs locatives tous les douze ans

En résumé. La référence à un article de loi a été mise à jour, passant du XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 à l'article 1496 ter et au III de l'article 1518 ter de la loi n° 2019-1479.

En vigueur du lundi 30 décembre 2019 au mercredi 30 décembre 2020

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 146 (M) : Modification des règles de calcul des valeurs locatives

En résumé. L'article a été modifié pour inclure deux nouvelles déclarations (article 1496 ter et VI de l'article 146 de la loi n° 2019-1479) dans les cas où un défaut de production entraîne une amende de 150 €.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au dimanche 29 décembre 2019

Modifié parLoi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010art. 34 (VT) : Déclaration obligatoire pour la révision des valeurs locativesLoi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 48 (V) : Suppression d'une référence pour les amendes

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à une loi de finances rectificative de 2013 pour les déclarations concernées par l'amende de 150 € en cas de défaut de production.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010art. 34 (VD) : Déclaration obligatoire pour la révision des valeurs locativesLoi n°2013-1279 du 29 décembre 2013art. 74 (V) : Expérimentation de la révision des valeurs locatives

En résumé. L'article ajoute une référence à la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, concernant les déclarations non produites dans le délai prescrit.

Source : Légifrance