Code général des impôts, CGI

Article 222 bis

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Article 222 bis

A l'exception de ceux mentionnés au 3 de l'article 200 (Réduction d'impôt pour les dons aux associations), les organismes qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu'il est en droit de bénéficier des réductions d'impôt prévues aux articles 200 (Réduction d'impôt pour les dons aux associations),238 bis (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes) et 978 (Réduction d'impôt pour les dons à des organismes spécifiques) sont tenus de déclarer chaque année à l'administration fiscale, dans les délais prévus à l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés), le montant global des dons et versements mentionnés sur ces documents et perçus au cours de l'année civile précédente ou au cours du dernier exercice clos s'il ne coïncide pas avec l'année civile ainsi que le nombre de documents délivrés au cours de cette période ou de cet exercice.
Le modèle de cette déclaration est fixé par l'administration.

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En vigueur depuis le 26 août 2021

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Déclaration annuelle des dons par les organismes

Résumé. Les organismes qui délivrent des reçus pour dons doivent déclarer annuellement à l'administration fiscale le montant total des dons et le nombre de documents émis.

A l'exception de ceux mentionnés au 3 de l'article 200 (Réduction d'impôt pour les dons aux associations), les organismes qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu'il est en droit de bénéficier des réductions d'impôt prévues aux articles 200 (Réduction d'impôt pour les dons aux associations),238 bis (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes) et 978 (Réduction d'impôt pour les dons à des organismes spécifiques) sont tenus de déclarer chaque année à l'administration fiscale, dans les délais prévus à l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés), le montant global des dons et versements mentionnés sur ces documents et perçus au cours de l'année civile précédente ou au cours du dernier exercice clos s'il ne coïncide pas avec l'année civile ainsi que le nombre de documents délivrés au cours de cette période ou de cet exercice.
Le modèle de cette déclaration est fixé par l'administration.

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