Article 149
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 238 bis, Art. 1729 B > >
II. - Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
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JORF n°0302 du 30 décembre 2018
Article 149
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Version 1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 238 bis, Art. 1729 B
II. - Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.