3 : Paiement de l'impôt

1 : Taxe spéciale sur les conventions d'assurances

2 : Paiement en valeurs du Trésor

4 : Recouvrement des droits et taxes exigibles en cas de caducité du régime fiscal de faveur appliqué à des mutations à titre onéreux de terrains à bâtir et d'immeubles assimilés

5 : Recouvrement des droits et taxes exigibles sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur

6 : Recouvrement du produit provenant des locations et des cessions d'immeubles domaniaux bâtis

6 : Recouvrement du produit des concessions et locations diverses intéressant les bois et forêts

7 : Dispositions communes aux impositions ayant le permis de construire pour fait générateur

1° : Date de limite de paiement ou de prélèvement

2° : Paiement par chèques

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