Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Chapitre premier : Paiement de l'impôt

Section I bis : Intérêts des bons de caisse

Section I ter : Retenue à la source sur les dividendes et les revenus assimilés des actions et parts sociales des sociétés françaises

Section I quater : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe

Section I quinquies : Prélèvement sur les dividendes

Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

Section III : Contributions indirectes

Section IV : Enregistrement, publicité foncière et timbre

1 : Taxe spéciale sur les conventions d'assurances

4 : Recouvrement des droits et taxes exigibles en cas de caducité du régime fiscal de faveur appliqué à des mutations à titre onéreux de terrains à bâtir et d'immeubles assimilés

5 : Recouvrement des droits et taxes exigibles sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur

6 : Recouvrement du produit provenant des locations et des cessions d'immeubles domaniaux bâtis

7 : Dispositions communes aux impositions ayant le permis de construire pour fait générateur

Section V : Dispositions communes

1° : Date de limite de paiement ou de prélèvement

2° : Paiement par chèques