Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV
Section V : Dispositions communes
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Règles de paiement des impôts
Résumé. Les règles pour payer ses impôts à temps et par chèque.
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979
Section V : Dispositions communes
1° : Date de limite de paiement ou de prélèvement
2° : Paiement par chèques