Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Section V : Dispositions communes

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Règles de paiement des impôts

Résumé. Les règles pour payer ses impôts à temps et par chèque.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

Section V : Dispositions communes
1° : Date de limite de paiement ou de prélèvement
2° : Paiement par chèques