Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV
Livre II : Recouvrement de l'impôt
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Chapitre I bis : Pénalités
Chapitre I bis A : Sûretés et privilèges
Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects