Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Livre II : Recouvrement de l'impôt

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement de l'impôt

Résumé. Ce livre explique comment payer les impôts, les pénalités en cas de retard, et les pouvoirs des agents des finances publiques.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Chapitre I bis : Pénalités
Chapitre I bis A : Sûretés et privilèges
Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects