Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Livre II : Recouvrement de l'impôt

Chapitre premier : Paiement de l'impôt

Section I bis : Intérêts des bons de caisse

Section I ter : Retenue à la source sur les dividendes et les revenus assimilés des actions et parts sociales des sociétés françaises

Section I quater : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe

Section I quinquies : Prélèvement sur les dividendes

Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

Section III : Contributions indirectes

Section IV : Enregistrement, publicité foncière et timbre

Section V : Dispositions communes

Chapitre I bis : Pénalités

I : Impôts directs et taxes assimilées

II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

Chapitre I bis A : Sûretés et privilèges

Publicité du privilège du Trésor

Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects