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Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Section III : Contributions indirectes

Article 193

Créé le 1 juillet 1979 · En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modes de paiement des contributions indirectes

Résumé. Les contribuables peuvent payer leurs impôts en espèces, par chèque, virement ou mandat.

Le redevable peut, sauf disposition contraire, se libérer soit en numéraire, soit au moyen d'un chèque bancaire ou postal suivant les modalités fixées aux articles 199 à 204, soit par virement opéré au compte de chèques postaux du receveur des impôts compétent.
Il peut également se libérer au moyen d'un mandat compte émis au profit de ce même receveur.

3 versions

1 cité

Article 194

Périmé31 août 2004

Créé le 1 juillet 1979 · En vigueur du 31 mars 2002 au 30 août 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intérêts et remise sur obligations cautionnées

Résumé. Quand on paie ses impôts avec des obligations cautionnées, on paie 14,5% d'intérêt en métropole et 10,4% en outre-mer, plus une remise spéciale d'un tiers de centime.
Lorsqu'un redevable est admis au bénéfice du paiement par obligations cautionnées dans les conditions prévues à l'article 1698 du code général des impôts, le taux de l'intérêt pour les crédits concédés est fixé à 14,50 % l'an en France métropolitaine et à 10,40 % l'an dans les départements d'outre-mer.
Ces obligations cautionnées donnent lieu au paiement d'une remise spéciale fixée à un tiers d'euro pour cent.

5 versions

2 cités

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

Section III : Contributions indirectes
Article 193
Article 194