En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 1 janvier 2025
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Modes de paiement des contributions indirectes
Le redevable peut, sauf disposition contraire, se libérer soit en numéraire, soit au moyen d'un chèque bancaire ou postal suivant les modalités fixées aux articles 199 (Paiement des impôts par chèque) à 204 (Paiement des impôts par chèque), soit par virement opéré au compte de chèques postaux du receveur des impôts compétent.
Il peut également se libérer au moyen d'un mandat compte émis au profit de ce même receveur.
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