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I

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

2° : Paiement par chèques

Article 199

Créé le 1 juillet 1979

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des impôts par chèque

Résumé. On peut payer ses impôts avec un chèque, sauf si la loi dit autre chose.
Sous réserve des dispositions spéciales prévues aux articles suivants et de toutes autres mesures que pourrait prescrire l'administration, le paiement des droits, taxes, redevances, soultes, produits des monopoles et autres sommes dues au Trésor peut être fait au moyen de chèques.

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Article 200

Créé le 1 juillet 1979

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de paiement par chèque des impôts

Résumé. Les chèques pour payer les impôts doivent être donnés en main propre ou envoyés par la poste au comptable, et datés du jour ou de la veille.

Les chèques sont remis directement ou adressés par la poste au comptable chargé du recouvrement ; ils sont datés du jour ou de la veille de leur remise et s'ils sont transmis par la poste du jour même de leur expédition.

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Article 201

Créé le 1 juillet 1979 · En vigueur depuis le 14 août 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour le paiement des impôts par chèque

Résumé. Pour payer ses impôts par chèque, il faut l'émettre à l'ordre du Trésor public et le barrer.
Les chèques doivent être émis à l'ordre du Trésor public et barrés.
Faute de se conformer à cette prescription, les contribuables s'exposent aux conséquences de droit qui peuvent résulter d'un encaissement frauduleux.

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Article 202

Créé le 1 juillet 1979

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents à joindre pour un paiement d'impôt par chèque

Résumé. Pour payer ses impôts par chèque, il faut joindre les documents nécessaires si on l'envoie par la poste.
En cas d'envoi par la poste, les chèques sont accompagnés des actes, déclarations, avis d'imposition, sommations ou de toutes autres pièces nécessaires à la liquidation de l'impôt ou à l'imputation du versement.

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Article 203

Périmé24 juin 1991

Créé le 1 juillet 1979

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retour du chèque insuffisant ou incomplet

Résumé. Si le chèque envoyé pour payer un impôt est trop petit ou manque de pièces justificatives, le comptable le renvoie au payeur avec un avis précisant le montant à régler.
En ce qui concerne les impôts perçus par le service des impôts si le montant du chèque est insuffisant ou si les actes et déclarations ne renferment pas les indications ou ne sont pas accompagnés des justifications nécessaires pour la liquidation régulière de l'impôt le comptable renvoie au tireur sous enveloppe non affranchie portant le nom du bureau le chèque accompagné d'un avis indiquant le montant des droits exigibles ou les évaluations et autres rectifications que comportent les documents.

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Article 204

Créé le 1 juillet 1979

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des impôts par chèque

Résumé. Quand tu paies tes impôts avec un chèque, tu reçois un reçu et il faut noter que c'est un chèque sur le reçu.
En échange du chèque, le comptable délivre, s'il y a lieu, un reçu sous forme de quittance ou d'extrait de quittance d'ampliation de titre de mouvement ou de facture, suivant le cas.
La mention que le versement est fait en un chèque doit être portée au volant comme au talon de la pièce délivrée.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

2° : Paiement par chèques
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