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I

Impôts directs et taxes assimilées

207 quater A

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

2° : Paiement par chèques

Article 199

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Moyens de paiement des droits et taxes

Résumé On peut payer ses impôts par chèque, sauf si d'autres règles existent.

Sous réserve des dispositions spéciales prévues aux articles suivants et de toutes autres mesures que pourrait prescrire l'administration, le paiement des droits, taxes, redevances, soultes, produits des monopoles et autres sommes dues au Trésor peut être fait au moyen de chèques.

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Article 200

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Modalités de paiement par chèques

Résumé Pour payer avec un chèque, datez-le du jour ou de la veille et envoyez-le au comptable.

Les chèques sont remis directement ou adressés par la poste au comptable chargé du recouvrement ; ils sont datés du jour ou de la veille de leur remise et s'ils sont transmis par la poste du jour même de leur expédition.

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Article 201

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Conditions d'émission des chèques pour le paiement de l'impôt

Résumé Pour payer vos impôts par chèque, il doit être au nom du Trésor public et barré, sinon vous pourriez avoir des problèmes.

Les chèques doivent être émis à l'ordre du Trésor public et barrés.

Faute de se conformer à cette prescription, les contribuables s'exposent aux conséquences de droit qui peuvent résulter d'un encaissement frauduleux.

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Article 202

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Conditions d'envoi des chèques pour le paiement de l'impôt

Résumé Envoyez vos chèques par la poste avec les documents nécessaires pour payer vos impôts

En cas d'envoi par la poste, les chèques sont accompagnés des actes, déclarations, avis d'imposition, sommations ou de toutes autres pièces nécessaires à la liquidation de l'impôt ou à l'imputation du versement.

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Article 203

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Retour du chèque insuffisant ou incomplet

Résumé Si le chèque envoyé pour payer un impôt est trop petit ou manque de pièces justificatives, le comptable le renvoie au payeur avec un avis précisant le montant à régler.
Mots-clés : Impôts paiement chèques procédure fiscale administration fiscale

En ce qui concerne les impôts perçus par le service des impôts si le montant du chèque est insuffisant ou si les actes et déclarations ne renferment pas les indications ou ne sont pas accompagnés des justifications nécessaires pour la liquidation régulière de l'impôt le comptable renvoie au tireur sous enveloppe non affranchie portant le nom du bureau le chèque accompagné d'un avis indiquant le montant des droits exigibles ou les évaluations et autres rectifications que comportent les documents.

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Article 204

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Délivrance d'un reçu pour paiement par chèque

Résumé Un reçu est donné quand on paie par chèque, et il doit dire que c'est un chèque.

En échange du chèque, le comptable délivre, s'il y a lieu, un reçu sous forme de quittance ou d'extrait de quittance d'ampliation de titre de mouvement ou de facture, suivant le cas.

La mention que le versement est fait en un chèque doit être portée au volant comme au talon de la pièce délivrée.

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