I. - Pour l'application du II de l'article 283 bis et du II de l'article 293 A ter du code général des impôts, le signalement effectué par l'administration auprès de l'opérateur de plateforme en ligne comprend les informations suivantes :
1° Les éléments d'identification de l'assujetti concerné par le signalement, définis au II du présent article ;
2° Une description des obligations fiscales pour lesquelles la défaillance de l'assujetti est présumée par l'administration ;
3° Les périodes concernées par la défaillance présumée de l'assujetti ;
4° Les mesures à mettre en œuvre par l'opérateur de plateforme en ligne, définies au III du présent article ;
5° Une information sur les conséquences en matière de responsabilité solidaire pour l'opérateur de plateforme en ligne en cas d'absence de mise en œuvre de ces mesures.
II. - Les éléments d'identification de l'assujetti prévus au 1° du I comprennent, s'ils sont connus de l'administration :
1° Sa raison sociale ;
2° Son nom commercial ou son nom d'utilisateur tel que communiqué sur la plateforme en ligne ;
3° Son identifiant fourni par l'opérateur de plateforme en ligne ;
4° Son lieu d'établissement à la date du signalement ;
5° Son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, s'il en est dépourvu, ses numéros d'identification définis à l'article R. 123-221 du code de commerce (Identification des entreprises et établissements)Art. R.123-221Identification des entreprises et établissementsChaque entreprise et établissement a un numéro d'identification unique pour les identifier facilement. ou, pour une entreprise non résidente, son numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence.
III. - Les mesures à mettre en œuvre par l'opérateur de plateforme en ligne prévues au 4° du I sont :
1° Un rappel de l'information fournie au titre du 1° de l'article 242 bis du code général des impôts (Obligations d'information des plateformes en ligne)Art. 242 bisObligations d'information des plateformes en ligneLes plateformes en ligne doivent informer leurs utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales lors de transactions. ;
2° Une demande à l'assujetti de prendre contact avec l'administration en vue de régulariser sa situation fiscale ;
3° Le cas échéant, une demande à l'assujetti de fournir son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ;
4° Le cas échéant, une vérification de la validité du numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire de l'assujetti et, en cas d'invalidité de ce numéro, une demande à l'assujetti de régulariser sa situation ;
5° Le cas échéant, une demande à l'assujetti de désigner un représentant fiscal en France en application de l'article 289 A du code général des impôts (Obligation de désigner un représentant en France pour la TVA)Art. 289 AObligation de désigner un représentant en France pour la TVALes entreprises hors UE doivent désigner un représentant en France pour gérer la TVA et les déclarations fiscales, sinon le destinataire paie la taxe..
En complément des mesures précédentes, l'opérateur de plateforme en ligne peut prendre toute autre mesure qu'il estime utile.