Article 198 octies
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de la fiche de liquidation pour les impositions liées au permis de construire
Résumé Quand tu obtiens un permis de construire, une fiche de taxes est envoyée à l'administration et à toi. Si le permis change et que ça affecte les taxes, une fiche mise à jour est envoyée.
La fiche de liquidation des impositions dont la délivrance du permis de construire constitue le fait générateur est transmise par l'autorité administrative au trésorier payeur général et au titulaire du permis de construire.
Une fiche modificative est également transmise en cas de modification apportée au permis de construire ou à l'autorisation tacite de construire lorsque cette modification a une incidence sur l'assiette d'une taxe.
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