Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

6 : Recouvrement du produit des concessions et locations diverses intéressant les bois et forêts

Abrogé11 avril 1997
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Déplacé11 avril 1997

En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 20 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récupération des revenus immobiliers de l'État

Résumé. Les receveurs des impôts collectent les revenus des locations et ventes d'immeubles appartenant à l'État.

Les receveurs des impôts sont chargés de recouvrer les produits (y compris les charges et taxes correspondantes) provenant des locations des immeubles domaniaux bâtis ainsi que ceux provenant de la cession d'immeubles réalisée conformément aux articles R. 3211-32 du code général de la propriété des personnes publiques (Vente d'immeubles par des établissements publics) et 6 (Vente d'immeubles par les entreprises publiques) du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 (Mise à jour des règles de gestion des biens publics).

Abrogé depuis le vendredi 11 avril 1997

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 10 avril 1997

6 : Recouvrement du produit des concessions et locations diverses intéressant les bois et forêts
Article 198 septies