En vigueur depuis le 22 avril 1998 · Dernière version le 1 septembre 2018
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Versement de la retenue à la source
La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts (Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers) est versée au service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat du redevable ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont relève son siège social.
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