Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Section I ter : Retenue à la source sur les dividendes et les revenus assimilés des actions et parts sociales des sociétés françaises

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retenue à la source sur les dividendes

Résumé. Les entreprises doivent retenir une partie des dividendes pour les donner aux impôts et garder des traces de ces paiements.

En vigueur depuis le 22 avril 1998 · Dernière version le 1 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement de la retenue à la source

Résumé. La retenue à la source sur les dividendes et revenus assimilés est versée au service des impôts compétent.

La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts (Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers) est versée au service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat du redevable ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont relève son siège social.

En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 1 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Centralisation et conservation des retenues à la source

Résumé. Les agences ou succursales des établissements de crédit ou des entreprises doivent centraliser les retenues à la source sur les dividendes et conserver des états détaillés pour chaque versement.

1. La retenue opérée par les agences ou succursales des établissements de crédit ou des entreprises fait l'objet de versements globaux. L'organisme centralisateur dresse et conserve pour chaque versement un état faisant apparaître le montant des sommes versées pour le compte de chacune des agences ou succursales. Les liasses visées au 3 de l'article 17 A (Obligation de conservation des documents fiscaux pour les revenus mobiliers) sont conservées soit par l'organisme centralisateur soit par l'agence ou succursale.

2. (Abrogé).

En vigueur depuis le mercredi 25 janvier 1984

Section I ter : Retenue à la source sur les dividendes et les revenus assimilés des actions et parts sociales des sociétés françaises
Article 188-0 H
Article 188 H