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Recouvrement des droits et taxes exigibles en cas de caducité du régime fiscal de faveur appliqué à des mutations à titre onéreux de terrains à bâtir et d'immeubles assimilés

198 quinquies

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

1 : Taxe spéciale sur les conventions d'assurances

Article 196 A

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des versements mensuels de la taxe sur les conventions d'assurances

Résumé Les assureurs doivent déclarer chaque mois la taxe sur les conventions d'assurances en utilisant des formulaires de l'administration.

A l'appui de chacun des versements mensuels effectués au titre de la taxe sur les conventions d'assurances, les assureurs doivent fournir une déclaration rédigée sur des formules mises à leur disposition par l'administration (1).

(1) Ces dispositions s'appliquent aux versements effectués à partir du 1er décembre 1991.

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Article 197

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Calcul et paiement de la redevance pour certains contrats d'assurance

Résumé Quand la taxe sur certains contrats d'assurance est remplacée par une redevance, le montant est calculé chaque année à partir d'un pourcentage des versements de l'année précédente, puis payé en acomptes trimestriels et un règlement annuel.
Mots-clés : taxe redevance contrats d'assurance calcul paiement administration fiscale

Lorsqu'en application des articles 992-II et 993-II du code général des impôts la taxe afférente à des contrats autres que les contrats de rente immédiate et les contrats à primes annuelles constantes est remplacée par une redevance équivalente le montant de cette redevance est déterminé comme suit :

Au début de chaque année la caisse nationale de prévoyance détermine par un calcul qui porte sur le douzième des opérations liquidées au cours de l'année précédente la part des versements effectués soumise à la taxe. Le pourcentage ainsi déterminé est appliqué aux versements centralisés au cours de l'année précédente toute entière et le résultat obtenu sert de base au calcul de la redevance forfaitaire due au titre de l'année précédente et des acomptes trimestriels à verser au titre de l'année en cours.

Le règlement annuel de la redevance et le paiement des acomptes prévus à l'article 21 de la loi du 31 janvier 1944 modifiée s'effectuent dans les conditions fixées par ce texte. Le règlement annuel donne lieu à la rédaction et au dépôt d'un état conforme au modèle établi par l'administration.

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