Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV
Chapitre I bis A : Sûretés et privilèges
Abrogé2 septembre 1994
Abrogé depuis le vendredi 2 septembre 1994
En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au jeudi 1 septembre 1994
Chapitre I bis A : Sûretés et privilèges
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