En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 20 juillet 2012
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Récupération des revenus immobiliers de l'État
Les receveurs des impôts sont chargés de recouvrer les produits (y compris les charges et taxes correspondantes) provenant des locations des immeubles domaniaux bâtis ainsi que ceux provenant de la cession d'immeubles réalisée conformément aux articles R. 3211-32 du code général de la propriété des personnes publiques (Vente d'immeubles par des établissements publics) et 6 (Vente d'immeubles par les entreprises publiques) du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 (Mise à jour des règles de gestion des biens publics).
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