Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Section IV : Enregistrement, publicité foncière et timbre

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Taxes et impôts divers

Résumé. Cette section parle des différentes taxes et impôts à payer pour les assurances, les terrains, les voitures et les immeubles de l'État.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

Section IV : Enregistrement, publicité foncière et timbre
1 : Taxe spéciale sur les conventions d'assurances
2 : Paiement en valeurs du Trésor
4 : Recouvrement des droits et taxes exigibles en cas de caducité du régime fiscal de faveur appliqué à des mutations à titre onéreux de terrains à bâtir et d'immeubles assimilés
5 : Recouvrement des droits et taxes exigibles sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur
6 : Recouvrement du produit provenant des locations et des cessions d'immeubles domaniaux bâtis
6 : Recouvrement du produit des concessions et locations diverses intéressant les bois et forêts
7 : Dispositions communes aux impositions ayant le permis de construire pour fait générateur