1 : Taxe spéciale sur les conventions d'assurances

4 : Recouvrement des droits et taxes exigibles en cas de caducité du régime fiscal de faveur appliqué à des mutations à titre onéreux de terrains à bâtir et d'immeubles assimilés

5 : Recouvrement des droits et taxes exigibles sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur

6 : Recouvrement du produit provenant des locations et des cessions d'immeubles domaniaux bâtis

7 : Dispositions communes aux impositions ayant le permis de construire pour fait générateur