Périmé par Arrêté du 9 juin 2021 - art. 1
Créé le 1 juillet 1979 · Périmé le 12 juin 2021
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Acquittement des droits sur certificats d'immatriculation
Les droits et taxes exigibles sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur y compris ceux des séries W et WW, sont acquittés sur état au moyen de formules sans valeur fiscale revêtues d'une mention faisant apparaître la nature et le montant desdits droits et taxes.
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