Périmé12 juin 2021
Périmé par Arrêté du 9 juin 2021 - art. 1
Créé le 1 juillet 1979
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Acquittement des droits sur certificats d'immatriculation
Résumé. Les taxes sur les certificats d'immatriculation des voitures sont payées avec des formulaires indiquant le montant, sans valeur fiscale.
Les droits et taxes exigibles sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur y compris ceux des séries W et WW, sont acquittés sur état au moyen de formules sans valeur fiscale revêtues d'une mention faisant apparaître la nature et le montant desdits droits et taxes.
1 version