Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

5 : Recouvrement des droits et taxes exigibles sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement des taxes sur les cartes grises

Résumé. Cette section explique comment les impôts sur les cartes grises des voitures sont collectés.

Créé le 1 juillet 1979 · Périmé le 12 juin 2021

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Acquittement des droits sur certificats d'immatriculation

Résumé. Les taxes sur les certificats d'immatriculation des voitures sont payées avec des formulaires indiquant le montant, sans valeur fiscale.

Les droits et taxes exigibles sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur y compris ceux des séries W et WW, sont acquittés sur état au moyen de formules sans valeur fiscale revêtues d'une mention faisant apparaître la nature et le montant desdits droits et taxes.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

5 : Recouvrement des droits et taxes exigibles sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur
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